Conclusion de la vente
Toutes nos relations contractuelles - commandes, livraisons, conditions de règlement, etc. – sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur les conditions de nos clients pouvant figurer sur leurs Bons de Commandes ou dans leurs conditions Générales de Vente ou d’achat , sauf dérogation formelle et écrite de notre part.
La vente est conclue lorsque la commande reçue a fait l’objet d’un Accusé de Réception de commande de notre part ou que nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et de la facture.
Compte tenu de spécificité de nos fabrications, nous pourrons éventuellement effectuer des livraisons fractionnées avec faculté de livrer avec une marge quantitative de plus ou moins 10%.

Délais de livraisons
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, le maximum étant fait pour les respecter.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard éventuel pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.

Retours
Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit au préalable, les frais et risques du retour restant toujours à la charge de l’acheteur sauf convention spéciale. Le matériel doit être en bon état, dans son emballage d’origine.

Force majeure
Tout cas fortuit ou de force majeure subi par notre société, nos fournisseurs ou leurs sous-traitants est de nature à nous permette de résilier totalement ou partiellement l’exécution de la commande ou du marché ou à en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.
Si dans un tel cas de force majeure nous suspendons l’exécution de la commande ou du marché et que dans un délai d’un mois nous ne puissions fixer une nouvelle date de livraison, l’acheteur aura la faculté d’annuler le solde de la commande ou du marché en raison de ce cas de force majeure sans qu’aucune indemnité amiable ou judiciaire ne puisse nous être réclamée.

Transport et livraison
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, sauf accord spécifique entre les parties.

Prix
Les prix indiqués dans nos devis, offres et accusés de réception de commandes ou autres documents sont ceux de notre tarif du moment. Les prix facturés sont ceux du tarif à la date de livraison sauf convention spéciale. Ils s’entendent hors toutes taxes, matériel non emballé, départ nos magasins 91730 Mauchamps, Ils ne comprennent ni frais de manutention, d’emballage, de transport ou administratifs.

Réclamations
Toute contestation sur les quantités livrées ou avaries doit être formulée auprès des transporteurs conformément à la législation en vigueur. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. Les réclamations éventuelles concernant la qualité ou la conformité à la commande de nos produits devront être formulées par écrit, courrier ou courriel, dans les délais les plus brefs. Nos produits, matériels et appareils sont de qualité industrielle normale.. Une utilisation non conforme aux usages et à la prudence ne peut être garantie par nous. Les informations que nous donnons de bonne foi à titre indicatif n’ont pas de caractère contractuel ; il importe que des essais soient faits afin de garantir la parfaite adéquation des produits, matériels et appareils à l’usage que l’acheteur veut en faire.
En cas de réclamation dûment formulée et justifiée, nous conservons le choix entre l’échange des matériels, produits ou appareils concernés ou leur reprise au prix d’achat à l’exclusion de toute indemnité.
Il ne peut nous être retourné de matériels, produits ou appareils sans notre consentement exprès.

Délai de paiement – Intérêts de retard
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf convention spéciale. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acheteur à suspendre le règlement d’une facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention n’est admis à l’encontre de nos créances. Seul les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou en totalité nos factures. Le non respect des conditions de règlement convenues, même à raison d’une seule échéance, emportera l’échéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible, notre société se réservant le droit de suspendre toute

livraison à cet acheteur.
En cas de défaut de paiement à la date convenue et après mise en demeure par LRAR restée 8 jours sans effet, le débiteur sera redevable de pénalités de retard d’un montant égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance (loi n°2008-776 du 4 Août 2008). Conformément à l’article II de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, le montant forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement est fixé par décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012 à 40,00 Euros par facture, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.

Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 Mai 1980, le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Pour les ventes à l’étranger, le transfert de propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions Incoterms en vigueur à la date de la facture.

Clause attributive de juridiction
Pour toute contestation il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Corbeil-Essonnes (Essonne), statuant en droit français nonobstant toute stipulation contraire pour tout litige et, en tous cas, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des des défendeurs.
Cette clause est considérée comme déterminante par les vendeurs.
Les présentes Conditions de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achats.